Régime d’honoraires de votre avocat à Colombes
Besoin de précisions quant au coût d’une procédure, le Cabinet Marc MIGUET à Colombes à proximité de Boulogne-Billancourt, vous propose de convenir ensemble et librement de ses honoraires en prenant soin de les formaliser aux termes d’une convention écrite.
Honoraires du Cabinet
Les honoraires de base du Cabinet sont fixés soit:
- au taux horaire de 150 € HT
- au forfait global HT
- un honoraire de résultat de 10 % HT
Ces honoraires HT sont soumis à la TVA au taux en vigueur de 20 % et ne comprennent pas les débours, dépens et frais facturés par des intervenants extérieurs (huissiers, postulants, notaires, experts, greffe, timbre fiscal).
Modalités de paiement
Le Cabinet accepte d’intervenir:
- au titre de l’aide juridictionnelle,
- dans le cadre d’assurance de protection juridique
- avec des facilités de paiement.
Le 1er rendez-vous est gratuit dès lors que le dossier est confié au Cabinet.
Pour rappel, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article 11-2 du RIN, l’honoraire d’un avocat est déterminé en fonction des critères suivants (le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, la fortune du client, l’incidence des frais exposés par l’avocat, la notoriété de l’avocat,les avantages du résultat obtenu pour le client.)
Pour rappel, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article 11-2 du RIN, l’honoraire d’un avocat est déterminé en fonction des critères suivants (le temps consacré à l’affaire, la nature et la difficulté de l’affaire, le travail de recherche, l’importance des intérêts en cause, la fortune du client, l’incidence des frais exposés par l’avocat, la notoriété de l’avocat,les avantages du résultat obtenu pour le client.)